L’action en justice est le dernier recours des personnes qui veulent faire valoir leurs droits. Mais elles doivent souvent faire face à plusieurs obstacles avant de pouvoir engager une action en justice. Premièrement, elles doivent trouver le bon représentant qui les aidera à obtenir une assistance juridique. Ensuite, elles doivent être en mesure de la payer.
Malheureusement, certaines personnes n’ont pas les ressources nécessaires pour financer une procédure judiciaire. Pour pallier ce problème, l’Etat français a mis en place le système d’aide juridictionnelle.
Mais qu’est-ce que l’aide judiciaire, et qui peut en bénéficier ? Cet article vous dira si vous pouvez bénéficier de l’aide judiciaire pour votre procès, et le maximum auquel vous aurez droit.
Aide juridictionnelle : tout ce qu’il faut savoir
L’un des aspects les plus importants de la pratique du droit est la représentation. La représentation juridique permet de s’assurer que vos droits et libertés sont protégés et que vos meilleurs intérêts sont représentés dans les affaires portées devant les tribunaux. Toutefois, un grand nombre de personnes ont besoin d’une aide juridique mais n’en ont pas les moyens.
Dans ce cadre, l’Union européenne (UE) a déployé beaucoup d’efforts pour élaborer des lois visant à protéger ses citoyens contre la discrimination. Une partie de ces efforts consiste à garantir que tous les individus, indépendamment de leur race, de leur religion ou de leur origine, sont égaux devant la loi. L’un des moyens d’y parvenir est de veiller à ce que l’aide juridique soit accessible à tous. L’aide judiciaire est un élément clé du système de protection juridique qui existe dans les pays signataires de la Convention européenne des droits de l’homme, y compris la France.
Dans un pays où l’accès à la justice est une valeur démocratique fondamentale, le système d’aide juridictionnelle est une ressource vitale pour des millions de Français. Elle est fondée sur le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. Ce système est mis en place par l’Etat dans le but de permettre à chaque citoyen français de payer une assistance judiciaire. Il fournit une assistance financière aux personnes dont la situation financière a rendu difficile l’obtention d’une représentation légale, ou pour lesquelles la représentation légale pourrait constituer une contrainte excessive. C’est une aide financière destinée à couvrir les coûts des services juridiques. Cette prise en charge peut être totale ou partielle selon les cas.
Aide juridique : conditions d’attribution
L’assistance judiciaire, la représentation en justice ou les services d’un avocat étaient autrefois un privilège accordé à quelques personnes qui avaient la chance de pouvoir se le permettre. Aujourd’hui, les choses ont changé et il est devenu possible d’engager un avocat et de payer les frais d’une procédure judiciaire même si vos ressources financières sont limitées à travers le système d’aide juridictionnelle. Toutefois, pour bénéficier de cette prise en charge il est obligatoire de répondre aux trois critères suivants :
- Condition 1: l’accès à l’aide juridictionnelle n’est accordé qu’aux personnes physiques de nationalité française ou européenne ou résidante habituellement en France. Il est à préciser que les personnes qui résident en France pour un court séjour ne peuvent bénéficier de cette aide sauf dans certains cas.
- Condition 2 : l’accès à l’aide juridictionnelle est destiné aux personnes n’ayant pas souscrire une assurance de protection juridique qui couvre tous leurs frais de justice.
- Condition 3 : l’accès à l’aide juridictionnelle exige un revenu fiscal de référence. Il est également nécessaire d’avoir une valeur du patrimoine mobilier et immobilier inférieure à certains plafonds.
Aide juridictionnelle: conditions de ressource
L’aide juridique est l’un des efforts les plus visibles du gouvernement pour assurer la justice pour tous : il est essentiel que la loi soit appliquée de manière égale dans tous les groupes sociaux. C’est la première source d’aide juridique pour les personnes ayant des ressources financières limitées. Elle est destinée à fournir une assistance juridique aux pauvres et aux personnes défavorisées, ce qui signifie qu’elle couvre les actions en justice concernant les droits sociaux, les relations familiales, les questions de propriété, le droit de la famille, le droit administratif, le droit fiscal, etc.
De ce fait, il est tout à fait normal que les ressources de la personne concernée soient prises en considération pour déterminer s’il mérite une aide totale, une aide partielle ou aucune aide ne peut lui être contribué.
Pour avoir droit à l’aide juridictionnelle totale, il est primordial que vos ressources financières, particulièrement votre revenu fiscal de référence, ne dépassent pas un certain seuil déterminé par l’Etat. Le patrimoine mobilier et immobilier est également pris en considération lors de l’étude de votre demande. Ce barème est revu annuellement en fonction de l’inflation.
Il est à noter que les ressources de votre partenaire, et celles des personnes dans votre foyer (salaire d’un enfant ou pension d’un parent) sont ajoutées au montant de vos ressources lors de l’étude de votre demande d’aide juridique.
En 2021, le seuil de ressource a été fixé à 1 043€ pour l’aide juridique totale et à 1 564€ pour l’aide partielle. Il est à préciser que le montant de plafond augmente avec le nombre des personnes à charge. Par exemple, si vous avez un seul enfant à charge, le plafond augmente de 188€ pour passer de 1043€ à 1231€.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Le gouvernement finance l’aide juridictionnelle en France afin d’offrir une défense juridique à ceux qui n’ont pas les moyens de payer un avocat. Il existe plusieurs façons de demander l’aide juridictionnelle, la première étant de remplir le formulaire CERFA que vous pouvez trouver à la mairie ou au tribunal, la seconde étant de déposer une demande directement en ligne sur le Portail du justiciable mis à disposition par le ministère de la Justice. Ces deux procédures sont accessibles à tous les citoyens français, à condition que vous répondiez aux critères détaillés ci-dessus.
Selon votre affaire, la demande d’aide juridique doit être déposée dans le bureau d’aide juridictionnelle auprès de :
- Tribunal de Grande Instance
- La Cour de cassation
- La Cour Nationale de droit d’asile
- Le Conseil d’État
Le bureau concerné peut vous informer sur le temps de traitement de votre demande.
Il est à préciser qu’il est impératif d’engager une procédure de justice dans un délai maximum d’un an à partir de la date de l’obtention de l’aide juridictionnelle.
